Placé sous tutelle, puis-je établir mon testament sans l'avis de mon tuteur ?

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Ce que vous devez savoir

La tutelle (1) est une mesure judiciaire qui vise à protéger une personne majeure, et/ou tout ou partie de son patrimoine, lorsqu'elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts en raison de l'altération de ses facultés mentales ou physiques. Cette altération étant de nature à empêcher l'expression de sa volonté.
Un tuteur est alors désigné pour la représenter de manière continue dans tous les actes de la vie civile (2).
Le majeur protégé peut accomplir seul certains actes stricte...

Textes de référence

(1) Article 440 du Code civil(2) Articles 447 et 473 du Code civil(3) Article 476 du Code civil...

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Publié le