Mon frère va être placé sous une mesure de protection, vais-je devoir l'aider financièrement sachant que nos parents sont décédés ?

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Ce que vous devez savoir

Une personne qui se trouve dans l'incapacité d'exercer ses droits civils en raison d'une altération de ses facultés mentales (état alcoolique continu par exemple) ou physiques (handicap) peut bénéficier d'une mesure de protection (1). La mesure est destinée à la protection de sa personne et de ses intérêts.
Lorsque la mesure est confiée à un membre de l'entourage, son exercice est à titre gratuit. Par contre, si elle est confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il revien...

Textes de référence

(1) Article 425 du Code civil(2) Articles L471-5 et R471-5 du Code de l'action sociale et des familles(3) Article 205 du Code civil...

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Publié le