Ma mère placée sous tutelle vient de décéder, elle a émis le souhait de donner ses organes, son tuteur peut-il s'opposer ?

Ce que vous devez savoir

La mesure de tutelle (1) s'applique au majeur qui n'est plus en état de veiller à ses propres intérêts en raison de l'altération de ses facultés (mentales ou corporelles) personnelles.
Le tuteur a pour mission de représenter de manière continue la personne sous tutelle dans tous les actes de sa vie civile (2) ainsi que dans tous les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine (3). Ainsi, pour certains actes personnels (mariage, divorce) le tuteur se doit d'être présent. Mais qu'en est-il ...

Textes de référence

(1) Article 440 du Code civil (2) Article 473 du Code civil(3) Article 474 du Code civil(4) Article L1232-2 du Code de la Santé Publique...

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