L'agent de police refuse de prendre ma plainte car je suis placé sous une mesure de protection, en a-t-il le droit ?

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Ce que vous devez savoir

Une mesure de protection peut être attribuée à toute personne qui se trouve dans l'incapacité de pourvoir seule à ses intérêts en raison de l'altération de ses facultés personnelles (mentales ou physiques) de nature à empêcher l'expression de sa volonté (1).
La mesure de protection est proportionnée au degré d'altération des ses facultés (2). Le mandataire doit veiller à assurer la protection de la personne et de ses biens. Il doit toujours agir dans l'intérêt de cette dernière.
Le majeur pro...

Textes de référence

(1) Article 425 du Code civil(2) Article 428 du Code civil(3) Article 459 du Code civil(4) Article 15-3 du Code de procédure pénale(5) Article 475 du Code civil...

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Publié le