Lorsque j'ai pris possession du véhicule, l'agence m'a indiqué qu'il n'était pas nécessaire de contrôler l'état du véhicule car il est neuf. Or, lors de la restitution du véhicule, l'agence me dit que je ne l'ai pas rendu dans l'état initial et m

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Ce que vous devez savoir

Lors de la prise de possession d'un véhicule de location, l'agence de location doit remettre au locataire un contrat de location (1) qui définit les conditions d'usage du véhicule, le coût de la location (2) et procéder à un certain nombre de vérifications.
En effet, il est indispensable de vérifier l'état du véhicule avant sa prise de possession et d'indiquer sur tous les exemplaires du contrat et/ou sur la fiche d'état du véhicule les dégâts constatés. L'état du véhicule doit être effectué a...

Textes de référence

(1) Article L114-1 du Code de la consommation(2) Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules(3) Article 1731 du Code civil(4) Article 1730 du Code civil...

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Publié le