Lors de la restitution du véhicule, l'agence était fermée et j'ai garé le véhicule dehors. Lorsque l'agence l'a récupéré, elle a constaté des dégradations qu'elle m'a facturées. En a-t-elle le droit ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Les entreprises de location de véhicule sont tenues d'informer leurs clients sur les prix (1) et doivent remettre un exemplaire du contrat de location au locataire d'un véhicule qui en fait la demande (2). La vérification de l'état du véhicule au moment de sa prise en main s'impose également afin d'éviter des litiges lors de la restitution. A défaut de constat, la chose est présumée avoir été remise au locataire en bon état (3).
Toutefois, des problèmes peuvent survenir lors de la restitution ...

Textes de référence

(1) Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules(2) Article L114-1 du Code de la consommation(3) Article 1731 du Code civil...

df
Publié le