J'avais réservé un véhicule mais au moment de le récupérer il n'est plus disponible. L'agence m'a prêté un véhicule plus grand et m'a facturé des frais supplémentaires. En avait-elle le droit ?

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Ce que vous devez savoir

Les entreprises de location de véhicule (1) proposent à leurs clients le choix de la catégorie de véhicule de prêt. Toutefois, il peut arriver que l'agence ne puisse mettre à disposition du locataire le modèle réservé auparavant.
Le locataire peut demander qu'un autre modèle lui soit remis à condition qu'il corresponde aux critères jugés essentiels au moment de la réservation (par exemple : 4 portes, boîte automatique) et sans que le prix de la location pour un autre modèle augmente (2).
On p...

Textes de référence

(1) Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules(2) Article 1726 du Code civil(3) Article 1103 du Code civil ...

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Publié le