I. Remise et dépôt du véhicule

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Ce que vous devez savoir

Lors d'une location de véhicule, les entreprises de location doivent informer leurs clients sur les prix (1) et leur faire choisir le modèle qu'ils désirent.
Il arrive que le modèle choisi ne soit plus disponible, l'agence est alors tenue de proposer un autre modèle qui réponde aux critères prévus dans le contrat, auquel cas une contestation est possible (2).
La durée de la location est prévue dans le contrat et le locataire du véhicule est tenu de respecter ce délai sous peine de voir sa res...

Textes de référence

(1) Article 2 de l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information pré-contractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules(2) Article 1103 du Code civil(3) Article 1217 du Code civil ...

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Publié le