Si la provision sur charges a été sous-évaluée lors de mon entrée dans le logement, puis-je refuser de payer les régularisations qui me sont envoyées par le propriétaire ?

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Ce que vous devez savoir

Les charges locatives correspondent à la rémunération d'un service rendu au locataire, payé par le bailleur. Elles constituent l'accessoire du loyer et sont récupérables par le bailleur sur le locataire, à condition d'être justifiées (exemple : factures communiquées par le bailleur). Elles doivent également faire partie de la liste des charges locatives récupérables réglementaire (1). Elles peuvent faire l'objet de provisions motivées par les sommes dues au titre des années précédentes ou d'un ...

Textes de référence

(1) Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables(2) Articles 7, 23 et 25-10 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs(3) Article 20 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs(4) Cass. 2ème civ. 18 juin 2002 n°00-10300...

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