Quels sont les risques pour le bailleur de ne pas avoir réalisé d'état des lieux lors de l'entrée du locataire dans le logement loué ?

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Ce que vous devez savoir

Pour la location d'un logement, établir un état des lieux d'entrée comme de sortie n'est pas obligatoire, mais il est préférable d'y recourir, notamment pour définir en fin de bail quelles réparations doivent être mises à la charge du locataire en cas de dégradations constatées.
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, le logement donné par le bailleur au locataire n'est plus présumé être en bon état lorsque le bailleur fait obstacle à l'établissement d'un état des lieux (1). Ainsi, il lui revient ...

Textes de référence

(1) Article 3-2 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modifiée par Loi ALUR n°2014-336 du 24 mars 2014 et article 1731 du Code civil(2) Article 1754 du Code civil et décret n°87-712 du 26 aout 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations(3) Article 1755 du Code civi...

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Publié le