A quelles conditions mon bailleur peut-il retenir le dépôt de garantie ?

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Ce que vous devez savoir

Votre bailleur peut retenir des sommes sur le dépôt de garantie, mais qu'à certaines conditions. Vous avez des obligations prévues par la loi et en cas de non-respect, votre bailleur peut mettre en oeuvre ses droits.
Lorsque vous quittez le logement loué, le dépôt de garantie (1), doit vous être restitué selon des délais légaux :

si l'état des lieux d'entrée est conforme à celui de sortie, votre bailleur doit vous le rendre dans le mois de la restitution des clés ;
si l'les deux états des ...

Textes de référence

(1) Article 22 de la Loi du 6 juillet 1989(2) Article 15 de la Loi du 6 juillet 1989(3) Cass. 3e civ. 16 septembre 2018...

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Publié le