De quel délai dispose le bailleur pour me restituer le dépôt de garantie ?

Ce que vous devez savoir

Que le logement soit meublé ou non, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire (1) :

dans un délai maximal d'un mois, à compter de la restitution des clés, lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée ;
dans un délai maximal de deux mois lorsque les deux états des lieux ne sont pas conformes.

Passé ces délais légaux, le locataire peut mettre en demeure le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, d'avoir à le restituer. Le locatair...

Textes de référence

(1) Article 22 de la Loi du 6 juillet 1989(2) Article 20 de la Loi du 24 mars 2014 qui renvoi au Titre Ier Bis de la Loi du 6 juillet 1989...

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