Puis-je retenir une somme forfaitaire pour les dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie de mon locataire ?

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Ce que vous devez savoir

Au sein d'une relation entre locataire et bailleur l'état des lieux constitue la référence en matière de réclamations portant sur l'état du logement ou de ses équipements. C'est en effet au vu de la différence entre celui d'entrée et de sortie que l'on peut faire le constat des réparations s'imposant et ainsi déterminer à la charge de qui elles doivent être portées.
Le locataire est tenu de rendre un logement présentant un état conforme à celui décrit dans l'état des lieux d'entrée. Il doit as...

Textes de référence

(1) Articles 1730, 1732 et 1754 du Code civil et décret n°87-712 du 26 aout 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations modifiée par Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové(2) Cass. 3ème civ. 15 février 2012 n°11-13014...

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Publié le