Peut-on refuser de me délivrer une attestation de loyer au motif que mes paiements ne sont pas à jour ?

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Ce que vous devez savoir

L'attestation de paiement de loyer est un document réalisé par le bailleur au profit de son locataire. Il permet d'attester de son caractère sérieux vis-à-vis de ses obligations et notamment de la régularité dans le paiement des loyers. Facultatif et non obligatoire, ce document peut être intéressant à présenter à futur bailleur, à l'appui d'un dossier de candidature à la location. Cependant, le bailleur n'est pas en droit d'exiger sa communication, dès lors que le locataire peut lui apporter d...

Textes de référence

(1) Article 21 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986...

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Publié le