Pendant combien de temps mon ancien propriétaire peut-il me faire un rappel de charges ?

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Ce que vous devez savoir

Vous êtes locataire et vous souhaitez savoir pendant combien de temps votre propriétaire est en droit de procéder à un rappel de charges.
Les charges constituent l'accessoire du loyer et sont récupérables par le bailleur sur le locataire à condition d'être justifiées. En effet, il s'agit d'un service rendu au locataire dont le bailleur doit prouver qu'il a effectivement été rendu. Elles peuvent faire l'objet de provisions motivées par les sommes dues au titre des années précédentes ou d'un for...

Textes de référence

(1) Articles 7, 23 et 25 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986(2) Cass. 3ème civ. 21 mars 2012, n°11-1474(3) Article 7-1 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986...

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