A partir de combien de mois de loyer impayés puis-je faire expulser mon locataire ?

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Vous pouvez poursuivre en  expulsion votre locataire pour non-paiement des loyers, charges et non versement du dépôt de garantie (1).
Dans ces trois cas, il suffit qu'une partie du montant prévu n'ait pas été versé à l'échéance pour que les poursuites soient justifiées.
Vous devrez alors demander à un huissier de justice du lieu de situation du bien loué, de délivrer un commandement de payer. Le locataire aura alors deux mois pour régulariser la situation. A défaut, vous pourrez décider d'eng...

Textes de référence

(1) Article 24 de la loi du 6 juillet 1989(2) Article L411-1 à L412-8 et R411-1 à R412-4 et R432-1 à R442-4 du Code des procédures civiles d'exécution
 ...

df
Publié le