Je n'ai pas fait d'état des lieux d'entrée, est ce que je peux être tenu responsable des éventuelles dégradations constatées à mon départ du logement ?

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Ce que vous devez savoir

L'état des lieux d'entrée établi entre le locataire et le bailleur décrit avec précision le logement et ses équipements c'est-à-dire leur état général (présentation, fonctionnement, vétusté…). Il permet ainsi de déterminer les éventuelles dégradations que le locataire a pu causer lors de son occupation du logement. Il est obligatoire (1).
En principe, le bailleur est tenu de délivrer un logement en bon état (2). Ainsi, en l'absence d'état des lieux d'entrée, le logement est présumé être en bon...

Textes de référence

(1) Article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986(2) Articles 1720 du Code civil et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986(3) Article 1731 du Code civil(4) Article 1755 du Code civil(5) Articles 1720 et 1756 du Code civil...

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