Mon propriétaire peut-il refuser de me restituer la caution suite à une réclamation des nouveaux locataires, alors qu'aucun dégât n'a été constaté lors de l'état des lieux de sortie ?

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Ce que vous devez savoir

L'établissement d'un état des lieux est obligatoire, il est utile tant à l'entrée qu'à la sortie des lieux. Il doit être dressé contradictoirement et fait office de référence quant à la situation du bien loué, à moins qu'il ne soit prouvé que l'état réel du logement ne correspond pas à la description faite par l'état des lieux (1).
La jurisprudence estime que, lorsque le locataire remet les clés au bailleur qui les accepte sans réserve, ce dernier ne perd pas pour autant le droit de réclamer p...

Textes de référence

(1) Cass. 3e civ. 23 mai 2002 n° 00-13.144(2) Cass. 3e civ. 9 avril 2013 n°12-12817(3) Article 22 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986...

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Publié le