Mon propriétaire peut-il refuser de me restituer la caution suite à une réclamation des nouveaux locataires, alors qu'aucun dégât n'a été constaté lors de l'état des lieux de sortie ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

L'établissement d'un état des lieux est obligatoire, il est utile tant à l'entrée qu'à la sortie des lieux. Il doit être dressé contradictoirement et fait office de référence quant à la situation du bien loué, à moins qu'il ne soit prouvé que l'état réel du logement ne correspond pas à la description faite par l'état des lieux (1).
Un délai est accordé au propriétaire pour restituer son dépôt de garantie au locataire. Il dispose de :

2 mois pour le restituer si l'état des lieux de sortie fa...

Textes de référence

(1) Cass. 3e civ. 23 mai 2002 n°00-13144(2) Article 22 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986...

df
Publié le