Mon propriétaire n'a pas voulu faire d'état des lieux d'entrée. Quels sont mes droits à la sortie ?

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Ce que vous devez savoir

En principe, un état des lieux doit être établi entre le locataire et le bailleur à la remise des clés, c'est-à-dire lors de l'entrée dans le logement (1). Il doit décrire avec précision le logement et ses équipements c'est-à-dire leur état général (présentation, fonctionnement, vétusté…)...
En tout état de cause, le bailleur est tenu de délivrer un logement en bon état (2). Ainsi, en l'absence d'état des lieux d'entrée, le logement est présumé être en bon état de réparations locatives à l'arr...

Textes de référence

(1) Article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986(2) Articles 1720 du Code civil et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986(3) Article 1731 du Code civil...

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Publié le