Mon propriétaire me réclame un reliquat de charges locatives correspondant à une période de 4 années, suis-je obligé de payer ?

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Ce que vous devez savoir

Les charges constituent l'accessoire du loyer et sont récupérables par le bailleur sur le locataire à condition d'être justifiées. En effet, il s'agit d'un service rendu au locataire dont le bailleur doit prouver qu'il a effectivement été rendu. Elles peuvent faire l'objet de provisions motivées par les sommes dues au titre des années précédentes ou d'un forfait ; dans le 1er cas elles doivent faire l'objet d'une régularisation annuelle.
S'il s'agit d'un immeuble collectif (copropriété), le ba...

Textes de référence

(1) Articles 7-1, 23 et 25-10 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986(2) Cass. 3ème civ. 21 mars 2012, n°11-14174(3) Article 7-1 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986...

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