Mon préavis de départ peut-il être refusé au motif de la présence d'arriérés de loyers ?

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Ce que vous devez savoir

Un locataire qui souhaite donner congé à son bailleur doit respecter un  préavis de 3 mois : il doit informer le bailleur 3 mois à l'avance de son intention de quitter le logement, sauf cas particuliers prévus par la loi où le délai est réduit à 1 mois (1).
Il s'agit d'un acte unilatéral, il ne nécessite la manifestation du consentement que d'une seule partie pour être valable. A partir du moment où le locataire respecte les formes et délais de son préavis, le bailleur ne peut s'opposer à son ...

Textes de référence

(1) Article 15 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et article 1728 du Code civil(2) Cass. Civ. 6 mars 1973, n°71-14747...

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