Mon nouveau locataire peut-il me contraindre à rajouter dans l'état des lieux des défauts qu'il a constatés après son entrée dans le logement ?

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Ce que vous devez savoir

En principe, l'état des lieux d'entrée doit être établi préalablement à l'emménagement du locataire et de manière contradictoire entre celui-ci et le bailleur. Il tient compte des observations des deux parties et relate dans l'idéal avec précision et détails l'état exact du logement afin qu'aucune contestation ultérieure ne soit possible.
Cependant, il n'est pas toujours évident de tout relever au premier coup d'œil, notamment lorsque les parties en présence ne sont pas habituées à l'exercice....

Textes de référence

(1) Articles 1731 du Code civil et article 3 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, modifié par l'article 22 loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions règlementées et aux experts judiciaires et par Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové(2) Article 3-2 loi n°89-462 ...

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