Mon locataire refuse de payer le reliquat des charges locatives. Puis-je l'y contraindre ?

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Ce que vous devez savoir

Accessoires du loyer, les charges sont dues par le locataire au même titre que celui-ci. Le montant exact de celles-ci n'étant généralement connu qu'en fin d'année, elles font le plus souvent l'objet de provisions assorties au paiement du loyer et sont régularisées en fin d'année. A cet effet, il arrive que la régularisation fasse l'objet d'un reliquat à rembourser ou récupérer sur le locataire. Le locataire est alors tenu de le payer puisqu'il s'agit d'une des principales obligations mises à s...

Textes de référence

(1) Articles 1728 du Code civil et 7 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modifiée par Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1989(2) Cass. 3e civ. 10 juillet 2007, n°06-15790(3) Article 23 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modifiée par Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et port...

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Publié le