Mon locataire peut-il obtenir des délais de paiement par le juge ?

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Ce que vous devez savoir

Lorsque l'huissier de justice a délivré le commandement de payer et que le délai de deux mois pour régulariser la situation est dépassé, il va falloir assigner le locataire devant le tribunal d'instance.
Lors de cette audience, votre locataire va pouvoir demander des délais de paiement (1), mais dans la limite de trois ans. Le juge peut même les accorder d'office, dans cette même limite. Il existe une dérogation lorsque le locataire se trouve dans une situation financière lui permettant de rég...

Textes de référence

(1) Article 24 de la loi du 6 juillet 1989(2) Article 1244-1 du Code civil
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Publié le