Mon locataire ne m'a pas justifié de l'assurance pour le logement que je lui loue, que puis-je faire ?

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Ce que vous devez savoir

Lorsqu'un locataire entre dans les lieux, il doit justifier de son assurance pour le logement (1). Si ce n'est pas le cas, vous avez des moyens d'action contre lui.
Dans un premier temps, vous pouvez  lui envoyer une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception en lui demandant de respecter ses obligations locatives et contractuelles, (1).
Ensuite, si la mise en demeure reste sans réponse, vous pouvez, muni de votre bail, saisir un huissier de justice du lieu de la locatio...

Textes de référence

(1) Article 7 de la loi du 6 juillet 1989(2) Article L411-1 à L412-8 et R411-1 à R412-4 et R.432-1 à R442-4 du Code des procédures civiles d'exécution...

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Publié le