Mon locataire n'aère pas assez le logement et de la moisissure est apparue sur les murs. Puis-je lui facturer les frais de réfection des papiers peints et peintures ?

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Le locataire est tenu de veiller au bon entretien du logement loué et dans cette hypothèse, de restituer en fin de bail un logement en bon état (1). Si ce n'est pas le cas, le locataire doit procéder à toutes réparations utiles pour rétablir le logement dans les mêmes dispositions que lorsqu'il l'a reçu.
Or il peut s'avérer que le locataire soit négligent vis-à-vis de ces obligations et qu'il rende au propriétaire un logement en mauvais état, notamment lorsque le logement est mal aéré et que d...

Textes de référence

(1) Article 1730 du Code civil et Article 7 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986(2) Article 1755 du Code civil et Cass. 3e civ. 21 décembre 2017, n°16-26565(3) Cass. 3e civ. 25 janvier 2006, n°04-20726...

df
Publié le