Mon locataire est en procédure d'expulsion pour non-paiement des loyers, mais je viens de recevoir la recevabilité de son dossier de surendettement, que va-t-il se passer ?

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Ce que vous devez savoir

La recevabilité du dossier de surendettement va avoir des conséquences pour vous, en tant que propriétaire.
Cette recevabilité va vous interdire de poursuivre votre locataire pour le non-paiement de ses loyers (1). En effet, il vous faudra vérifier que les loyers impayés font partis du plan dressé par la commission, et le locataire devra vous régler en fonction de ce qui est prévu par le plan. A défaut de respect de ce plan, vous pourrez poursuivre à nouveau votre locataire pour les loyers imp...

Textes de référence

(1) Articles L722-2, L722-3, L722-4, L722-5, L722-10, L722-11, L722-13, L722-14, L722-15 et L722-16 du Code de la consommation(2) Articles L722-6, L722-7, L722-8, L722-9, RR713-2 du Code de la consommation(3) loi du 26 juin 2013 : art. 68 II. 14° / Circulaire du 12.3.14 / BOMJL du 31.03.14(4) Articles L722-2, L722-3, L722-4, L722-5, L722-10, L722-11, L722-13, L722-14, L722-15 et L722-16 et R713-3 du Code de la consommation...

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