Mon dépôt de garantie ne m'a toujours pas été restitué, comment contraindre mon ancien propriétaire à me le reverser ?

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Ce que vous devez savoir

Un dépôt de garantie peut être demandé par le bailleur à son locataire lors de l'entrée dans les lieux. Il a pour but de couvrir les éventuels impayés de loyers, ainsi que des dégradations constatées en fin de bail et qui sont, de par la loi, à la charge du locataire (1).
A la fin du bail, le propriétaire est tenu de restituer cette somme au locataire. Le bailleur dispose d'un délai variable selon les cas :

1 mois pour restituer le dépôt si les états des lieux entrant et sortant sont confor...

Textes de référence

(1) Article 1754 du Code civil(2) Articles 20 et 22 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986...

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