Mon bailleur a mis en place une procédure d'expulsion car je viens de recevoir un commandement de payer, quelle est la suite de la procédure ?

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Ce que vous devez savoir

Le commandement de payer délivré par huissier de justice vous laisse un délai de deux mois pour régulariser votre impayé de loyer (1).
Dans le cas où vous ne régularisez pas l'impayé, le bailleur pourra vous assigner devant le tribunal d'instance pour obtenir la résiliation du contrat de bail et ordonner votre expulsion (1). Lors de cette audience, vous pourrez demander des délais de paiement ou de grâce (2), à la condition que vos ressources financières vous permettent de payer à la fois votr...

Textes de référence

(1) Article 24 de la loi du 6 juillet 1989(2) Article 1244-1 du Code civil et 24 V de la loi du 6 juillet 1989(3) Article R411-1 du Code des procédures civiles d'exécution(4) Article R432-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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