Je loue mon logement à plusieurs personnes, colocataires, est ce que je peux refuser le préavis donné par l'une d'entre elles au motif que les autres colocataires n'ont pas donné le leur ?

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Ce que vous devez savoir

Bien que le logement soit loué à plusieurs locataires, ceux-ci sont titulaires individuellement des droits et obligations mis à leur charge par le contrat de bail (1). C'est notamment le cas pour le droit de quitter son logement par congé. Pour être valable, ce congé donné au bailleur doit respecter un délai de préavis, en général de 3 mois, sauf cas particulier.
Le non-respect de ce délai est la seule raison permettant de remettre en cause le congé. En effet, la délivrance du préavis est selo...

Textes de référence

(1) Articles 8-1 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986(2) Article 15 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1989 (3) Cass. 3e Civ. 6 mars 1973, n°71-14747(4) Cass. 3e Civ. 4 novembre 1967, Bull. civ. IV n°692...

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