Locataire, puis-je faire établir un contre devis à celui présenté par mon ancien propriétaire pour la réparation des dégâts constatés lors de l'état des lieux de sortie ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

En principe, le locataire répond des dégradations constatées lors l'état des lieux de sortie, qu'il a causés lorsqu'il était dans le logement. Il doit en payer la réparation (via la retenue sur le dépôt de  garantie), sur présentation des justificatifs par le bailleur (1 et 2).
La loi, suivie par la jurisprudence, impose au bailleur de justifier rigoureusement du montant de ces réparations correspondant aux sommes demandées au locataire (2 et 3).
La Cour de cassation considère que la seule pr...

Textes de référence

(1) Articles 1730 et 1732 du Code civil(2) Article 22 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986(3) Cass. 3ème civ. 15 février 2012 n°11-13014(4) Cass. 3ème civ. 3 avril 2001,  n°99-13668 ; Cass. 3ème civ. 2 octobre 2007, n°06-18142(5) CA Rouen 18 juillet 2002, n°01/00887...

df
Publié le