Le locataire peut-il faire établir un contre devis pour la réparation des dégâts constatés lors de l'état des lieux de sortie ?

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Ce que vous devez savoir

En principe, le locataire prend à sa charge les réparations locatives résultant des dégradations constatées par la comparaison entre les états des lieux entrant et sortant. Cette obligation s'étend aussi bien à la réparation matérielle que le locataire pourrait opérer lui-même, qu'à la réparation financière si le bailleur est contraint d'engager lui-même les réparations (1) (2).
Une fois celles-ci achevées, le bailleur est en droit d'obtenir remboursement par le locataire, mais seulement en ce...

Textes de référence

(1) Articles 1730 et 1732 du Code civil(2) Article 22 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986(3) CA Rouen 18 juillet 2002, RG n°01/00887...

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