L'expulsion est en cours contre mon locataire mais la période hivernale approche, comment cela se passe?

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Ce que vous devez savoir

La procédure d'expulsion est longue et très règlementée au niveau des délais (1). Ainsi, il est impossible d'écourter cette procédure, à moins que votre locataire décide de partir avant la fin. Hormis ce cas, qui pourrait vous faire sauter quelques étapes, il vous faudra être patient.
En effet, la procédure d'expulsion peut se poursuivre pendant la trêve hivernale qui se déroule du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Seulement, l'huissier de justice ne pourra pas délivrer le procès-ve...

Textes de référence

(1) Article R411-1 à R442-4 du Code des procédures civiles d'exécution(2) Article L412-2 du Code des procédures civiles d'exécution...

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Publié le