J'ai vendu le logement loué à un nouveau propriétaire, qui doit restituer le dépôt de garantie ?

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Ce que vous devez savoir

En cas de vente du logement loué à un nouveau propriétaire, la Loi régit la passation du bail. En effet, le fait de vendre un logement n'éteint pas le bail.
La loi prévoit qu'en cas de vente de votre logement à un nouveau propriétaire, ou de mutation à titre gratuit (en cas de donation, succession, partage), ce sera au nouveau propriétaire de rendre le dépôt de garantie (1).
La loi précise que toute clause ou contrat qui prévoit le contraire est nul et n'a aucun effet. Cela implique que le no...

Textes de référence

(1) Article 22 de la Loi du 6 juillet 1989(2) Article 20 de la Loi du 24 mars 2014 qui renvoi au Titre Ier Bis de la Loi du 6 juillet 1989(3) Cass. Civ. du 26 mars 2014, n°13-10698...

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