J'ai sous-évalué la provision sur charges lors de la conclusion du bail et le locataire refuse de payer les régularisations que je lui envoie. Comment faire ?

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Ce que vous devez savoir

En principe, le montant exact des charges locatives récupérables dues n'est effectivement connu qu'en fin d'année lorsque le bailleur reçoit les factures des différents prestataires. C'est pourquoi elles font généralement l'objet de provisions accompagnant le paiement du loyer et sont régularisées en fin d'année lorsque leur montant est connu. Le plus souvent, la régularisation fait apparaître un reliquat correspondant à la différence en plus ou en moins avec ce que le locataire a déjà versé (1...

Textes de référence

(1) Articles 1728 du Code civil et 7 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (2) Cass. 3e civ. 10 juillet 2007, n°06-15790(3) Cass. 2e civ. 18 juin 2002 n°00-10300(4) Article 20 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs...

df
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