J'ai reçu un commandement de payer avant expulsion par un huissier de justice, je ne peux pas payer dans le délai, que puis-je faire ?

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Ce que vous devez savoir

Dans ce cas de figure, vous pouvez en informer l'huissier de justice mais cela n'arrêtera pas la procédure car le délai de deux mois est un délai légal qui ne peut être modifié (1).
Juridiquement, si vous ne pouvez pas payer dans le délai légal, votre bailleur va pouvoir exiger de poursuivre la procédure en procédure d'expulsion. Ainsi, vous serez assigné devant le tribunal d'instance et lors de cette audience, vous pourrez demander au juge des délais de paiement ou de grâce (2), à la conditio...

Textes de référence

(1) Article 24 de la loi du 6 juillet 1989(2) Article 1244-1 du Code civil et 24 V de la loi du 6 juillet 1989...

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Publié le