J'ai quitté mon logement il y a deux mois et mon ancien propriétaire ne m'a pas rendu entièrement mon dépôt de garantie en justifiant les charges en a-t-il le droit ?

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Ce que vous devez savoir

Vous avez quitté votre logement il y a plus de 2 mois et votre propriétaire vous a partiellement rendu votre dépôt de garantie, en prévision des charges à venir. Sachez qu'il peut procéder à cette retenue, sous conditions.
Lorsque le logement que vous quittez se trouve dans une copropriété, il n'est pas rare que le décompte annuel des charges n'ait pas encore eu lieu. Dans ce cas, dans l'attente du décompte, votre propriétaire est autorisé à conserver jusqu'à 20% de votre dépôt de garantie (1)...

Textes de référence

(1) Article 22 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986...

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