J'ai quitté mon logement après un état des lieux de sortie et remise des clés et n'ai toujours pas reçu le dépôt de garantie, que puis-je faire ?

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Ce que vous devez savoir

Lorsque vous quittez votre logement et que l'état des lieux de sortie a été effectué avec remise des clés au propriétaire (soit par une remise en mains propres ou par un recommandé avec accusé de réception), ce dernier a l'obligation de vous restituer le dépôt de garantie. Mais comment procéder pour récupérer ce qui vous est dû ?
Le dépôt de garantie (1), plus communément appelé à tort, "caution", correspond à la somme que vous avez dû verser lors de votre entrée dans les lieux et qui équivaut...

Textes de référence

(1) Article 22 de la Loi du 6 juillet 1989...

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Publié le