II - Encaissement, rétention et restitution du dépôt de garantie

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Ce que vous devez savoir

Le propriétaire bailleur peut retenir le dépôt de garantie pendant une certaine période après le départ du locataire.
Le dépôt de garantie est une somme versée au moment de l'entrée dans les lieux par le locataire (1). 
Il peut servir à couvrir financièrement :

les arriérés de loyers et de charges que le locataire peut encore devoir en fin de location ;
la régularisation de charges ;
le coût des réparations des éventuelles dégradations laissées ;
l'entretien des équipements qui n'aurait...

Textes de référence

(1) Article 22 de la loi du 6 juillet 1989...

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Publié le