Est-ce que mon propriétaire peut retenir une somme forfaitaire pour les dégradations constatées lors de mon départ du logement ?

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Ce que vous devez savoir

En principe, un état des lieux doit être établi entre le locataire et le bailleur lors de l'entrée dans le logement et à sa sortie. Il décrit avec précision le logement et ses équipements c'est-à-dire leur état général (présentation, fonctionnement, vétusté…). La différence entre les deux états permet de constater les éventuelles dégradations.
Le locataire peut avoir à verser au bailleur un dépôt de garantie (qui se matérialise en principe par ce qu'on appelle "un chèque de caution") lors de s...

Textes de référence

(1) Articles 1730 et 1732 du Code civil(2) Article 22 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986(3) Cass. 3ème civ. 15 février 2012 n°11-13014...

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