Est-ce que mon bailleur peut retenir des sommes sur le dépôt de garantie, en prévision d'une régularisation de charges ?

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Ce que vous devez savoir

La loi prévoit que le bailleur peut vous retenir des sommes sur le dépôt de garantie (1) avant de vous le restituer, mais toute retenue doit être justifiée.
Lorsque vous habitez dans un immeuble en copropriété le bailleur doit procéder à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsque c'est justifié, conserver une somme ne pouvant excéder 20% du montant du dépôt de garantie. La loi prévoit aussi que le bailleur et le locataire peuvent convenir de solder l'ensemble des comptes au départ du lo...

Textes de référence

(1)  Article 22 de la Loi du 6 juillet 1989...

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Publié le