Le délai pour la restitution du dépôt de garantie est dépassé, quels sont mes recours ?

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Ce que vous devez savoir

La Loi prévoit des délais pour que le bailleur vous restitue le dépôt de garantie. Lorsque ces délais sont dépassés, vous avez des recours à votre disposition. Ces recours sont également prévus par la Loi (1). Lorsque les délais légaux sont dépassés (1 mois ou 2 mois selon le cas), vous pouvez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre bailleur pour qu'il vous restitue le dépôt de garantie dans un délai raisonnable de 8 jours.
S'il refuse de vous le rendre suite à ce co...

Textes de référence

(1) Article 22 de la Loi du 6 juillet 1989(2) Article R231-4 du Code de l'organisation judiciaire ...

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Publié le