La chaudière est tombée en panne, les travaux de réparation m'ont été facturés par le propriétaire, en a t-il le droit ?

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Ce que vous devez savoir

En principe, le locataire est tenu de prendre à sa charge l'entretien et les petites réparations du logement et de ses équipements. Ces réparations sont celles qui sont utiles au maintien de l'immeuble en bon état. Elles peuvent être mentionnées au contrat de bail et certaines sont énumérées par la loi (1 et 2).
Concernant l'entretien de la chaudière, il doit être réalisé annuellement par un professionnel et est mis à la charge de l'occupant du logement, donc du locataire qui doit payer les év...

Textes de référence

(1) Article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986(2) Article 1754 du Code civil et décret n°87-712 du 26 aout 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations(3) Article R224-41-5 du Code de l'enviro...

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Publié le