Après mon entrée dans l'appartement, j'ai constaté des dégâts qui n'ont pas été notés dans l'état des lieux, puis-je contraindre mon propriétaire à les rajouter à l'état des lieux ?

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Ce que vous devez savoir

L'état des lieux doit être établi entre le locataire et le bailleur à la remise des clés, c'est-à-dire lors de l'entrée dans le logement. Il est fait en 2 exemplaires et contradictoirement - en tenant compte des observations du bailleur comme du propriétaire - soit à l'amiable, soit par huissier de justice. Il décrit avec précision le logement et ses équipements (état général, présentation, fonctionnement, vétusté…) (1).
Cet état des lieux est très important car, au départ du locataire, il ser...

Textes de référence

(1) Articles 1731 du Code civil et 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs(2) Article 3-2 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986...

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Publié le