J'ai réservé un billet de train pour me rendre à mes examens mais le trajet a été annulé à cause d'une grève. Je n'ai donc pas pu passer mes partiels et n'ai pas pu valider mon année universitaire. Puis-je obtenir une indemnité de l'entreprise d

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Ce que vous devez savoir

Le retard ou l'annulation de train lors d'une grève peut engager la responsabilité du transporteur ferroviaire, notamment lorsque cela créé un préjudice à l'usager.
Généralement, le remboursement du billet en cas d'annulation ne donne pas lieu à contentieux et est accordé au client qui en fait la demande. Qu'en est-il lorsque le préjudice causé par l'annulation ou par le retard du train va au-delà, est-il possible d'en obtenir réparation ? Par exemple, si le voyageur n'a pas pu se rendre à un ...

Textes de référence

(1) CA Paris, 4 octobre 1996, Mme Lochon, MM. Dauvergne et Gruber / SNCF(2) Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités ; Cass., 1ère civ., 14 janvier 2016, n°14-28227(3) CA Paris, 22 septembre 2010, RG n° 08/14438 (4) Cass Civ. 1ere, 28 avril 2011, n°10-15056(5) Article 1218 du Code civil...

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