La compagnie aérienne a perdu mes bagages. Elle me propose un remboursement forfaitaire, en a-t-elle le droit ?

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Ce que vous devez savoir

La compagnie aérienne est responsable de la perte, détérioration, ou du retard dans l'acheminement des bagages enregistrés à l'occasion d'un voyage international en avion ou si la compagnie est communautaire (1). Selon les cas la Convention de Varsovie ou bien la Convention de Montréal s'applique (2). Cette information est indiquée sur le billet d'avion. A défaut, il convient de contacter la compagnie aérienne pour la connaître. Les vols internes à la France ne sont pas concernés par ces règles...

Textes de référence

(1) Articles 1 et 17 du Décret n° 2004-578 du 17 juin 2004 portant publication de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999(2) Décret n° 2004-578 du 17 juin 2004 portant publication de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999(3) Article 22 du Décret n° 2004-578 du 17 juin 2004 portant publication de la convention pour l'...

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