J'ai loué un bungalow dans un camping pour les vacances et versé un dépôt de garantie. A mon départ, le loueur refuse de me restituer cette somme alors qu'aucun état des lieux d'entrée n'a été effectué. En a-t-il le droit ?

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Ce que vous devez savoir

L'activité de location de bungalow ou de caravane meublée est assimilée à la location saisonnière et suit le même régime juridique, en matière d'état des lieux comme de dépôt de garantie.
Si les parties n'ont pas établi d'état des lieux lors de l'entrée dans les lieux, le locataire est, conformément à la loi, présumé avoir reçu le logement en bon état, et doit donc le rendre en bon état (1). Des dommages constatés à la sortie pourraient alors lui être imputables. Il s'agit d'une présomption si...

Textes de référence

(1) Article 1731 du Code civil(2) Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové(3) Article L324-2 du Code du tourisme ...

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Publié le