J'ai acheté un billet de train sur le site du transporteur ferroviaire pour me rendre à l'aéroport et prendre l'avion. Un retard très important du train m'a fait manquer mon avion. Puis je demander le remboursement de ces billets à l'entreprise de tr

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Le transporteur ferroviaire peut, dans certains cas, voir sa responsabilité engagée pour manquement à son obligation de ponctualité en cas de retard d'une ligne (1), notamment si le retard présenté a fait manquer au voyageur sa correspondance (2).
Les juges considèrent que le transporteur est tenu à une obligation de ponctualité pour les trains de banlieue tant que pour les trains de grande ligne (3), sauf cas de force majeure (par exemple, suicide sur la voie, grève dans certains cas) ou faut...

Textes de référence

(1) Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités(2) CA Paris, 22 septembre 2010, RG n° 08/14438 ; Cass. 1ère civ., 2 octobre 2013, n°12-26975(3) CA Paris, 4 oct. 1996, Mme Lochon, MM. Dauvergne et Gruber / SNCF(4) Cass Civ 1ère, 2 octobre 2013, n°12-26975(5) Cass Civ 1re, 28 avril 2011, n°10-15056...

df
Publié le