J'ai acheté un billet d'avion et la compagnie m'a imposé un supplément de prix pour le transport de mes bagages ainsi qu'un siège supplémentaire en raison de mon poids. Est-ce légal et puis-je en demander le remboursement ?

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Ce que vous devez savoir

Les compagnies aériennes pratiquent des prix très variables de l'une à l'autre, fixés librement (principe de liberté contractuelle) par le jeu de la concurrence (1). Le transporteur doit en informer précisément sa clientèle.
La question d'un éventuel supplément de prix pour le transport de bagages est une pratique courante, notamment pour les compagnies low-cost. L'autorisation de ce procédé a été confirmée par les juges de la CJUE (Cour Européenne de l'Union Européenne) (2). Il ne s'agit pas ...

Textes de référence

(1) Article L410-2 du Code de commerce(2) Décision C-487/12 du 18 septembre 2014(3) Article L225-1 du Code pénal(4) Réponse ministérielle n°74305 publiée au JO du 17 août 2010, p 9180(5) TGI Bobigny, Chambre 7, section 2, 16 novembre 2007...

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