Comment se passe l'immatriculation d'un bateau pour naviguer en eaux intérieures ?

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Ce que vous devez savoir

Lorsque vous achetez un bateau de plaisance pour naviguer sur les eaux intérieures nationales, vous devez impérativement remplir certaines formalités dont l'enregistrement administratif.
Les démarches à réaliser dépendent du type de bateau que vous achetez. S'il s'agit d'un bateau de plaisance d'une longueur inférieure à 7 mètres et s'il est sans moteur ou avec un moteur d'une puissance administrative inférieure à 22 chevaux, la francisation n'est pas nécessaire, vous devez simplement procéder...

Textes de référence

(1) Article 3 de l'Arrêté du 15 octobre 2009 relatif aux conditions d'inscription, d'immatriculation et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures(2) Article 7 et annexe 3 de l'Arrêté du 15 octobre 2009 relatif aux conditions d'inscription, d'immatriculation et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures(3) Article 4 de l'Arrêté du 15 octob...

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